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And Patrick Habis

La situation de la Palestine devant la Cour pénale internationale : un recours imminent ?

Alia Alun: Avocate au barreau de Paris, Conseil inscrit auprès de la Cour pénale internationale, ancienne Chef adjointe du Bureau de la défense du Tribunal spécial pour le Liban.

L’entrée de la Palestine à la Cour pénale internationale, début 2015, agita le monde politique. Après avoir mobilisé ses alliés dans une campagne de dénigrement visant l’institution internationale et usé de l’arme des sanctions financières contre l’Autorité palestinienne, l’Etat hébreu accepta discrètement, au mois de juillet dernier, d’entamer un dialogue avec le Bureau du Procureur. À La Haye, Fatou Bensouda procède à un examen préliminaire de la situation en Palestine. Le Statut de Rome, texte fondateur de la Cour, n’impose aucun délai au Procureur pour convertir l’examen préliminaire en enquête. La décision d’ouvrir une enquête doit se fonder sur une base raisonnable dont les critères sont énoncés dans le Statut. La situation dans les territoires et à Gaza satisfait-elle aux conditions légales ? Le refus de coopérer et les réalités sur le terrain peuvent-elles impacter le processus judiciaire ?